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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/11/2000
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Conseil 20004353
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
23/11/2000
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire