Recherche - CADA

juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont L'Evêque Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante

Avis 20011432
juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont L'Evêque

- état des frais de l'association tutélaire du Calvados pour le compte de Madame V., mère de la...

05/04/2001 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire