Recherche - CADA

20/02/2020 Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20194070
Agence régionale de santé Grand Est (Direction générale)

Communication, par transmission informatique et non consultation sur place comme proposé,...

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Handicap - invalidité Support de communication Envoi des documents
Avis 20195174
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Communication de l'intégralité des études de bioéquivalence menées, avant leur mise sur le...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20194055
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l’information préoccupante déposée à son encontre.

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194065
Mairie de Cessy

Communication, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale, du courriel par lequel la...

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Scolarité et examens
Avis 20194113
SA HLM IRP

Communication du compte rendu de la commission d'attribution de logement du 6 août 2019...

20/02/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20194128
Conseil départemental de l'Yonne

Communication de l’intégralité du dossier, sans occultation, détenu par l'UTS de Tonnerre,...

20/02/2020 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194132
Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)

Communication, dans le cadre de l’annonce de la décision de déclassement et de cession de...

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20194163
Préfecture de police de Paris

Communication par courriel des documents suivants, concernant le restaurant Chez Pradel au 168...

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé
Avis 20194178
Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)

Communication dans le cadre d’un contrôle de son activité en tant que professionnel de santé,...

20/02/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Professions médicales
Avis 20194203
Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)

Communication de l'ensemble des investigations réalisées dans le cadre de sa listériose, y...

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194213
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)

Communication des documents suivants dont les éléments ont été évoqués lors du conseil...

20/02/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20194225
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante concernant son enfant, X né le X.

20/02/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194245
Etablissement français du sang (EFS)

Communication et réutilisation gratuite, dans un format ouvert et aisément réutilisable, selon...

20/02/2020 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Réutilisation
Avis 20194276
Conseil départemental de la Dordogne

Communication des informations préoccupantes reçues à l'encontre de la micro-crèche « Les...

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20194309
Conseil départemental de la Gironde

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194310
Centre hospitalier de Lannemezan

Communication, par voie postale, de l'intégralité de son dossier médical suite à hospitalisation...

20/02/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20194340
Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde d'Ajaccio

Caractère communicable, à un représentant du bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) pour la...

20/02/2020 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident
Avis 20194346
Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes

Communication, par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de sa fille...

20/02/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20194366
Conseil départemental du Gard

Communication de l'adresse professionnelle des assistants familiaux, dont le domicile est à la...

20/02/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Représentation
Avis 20194375
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du dossier relatif à ses enfants sans occultation.

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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