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CADA
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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/03/2001
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaire courante
Favorable
Conseil 20010897
président du conseil général du Calvados
- demande de précisions sur le conseil 20004161-HS dans lequel la CADA considère que les...
08/03/2001
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire