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Délégation de service public Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante Favorable

Avis 20145080
Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents et éléments...

22/01/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Subvention Délégation de service public
Conseil 20130741
Mairie d'Arles

Caractère communicable des documents suivants : 1) le rapport d'observations provisoires de la...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Cour des comptes et CRC Délégation de service public
Conseil 20021666
maire de Roquebrune-Cap-Martin

- caractère communicable du document faisant apparaître "...l'estimation du chiffre d'affaires...

25/04/2002 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Délégation de service public
Conseil 20000841
président du syndicat intercommunal pour l'équipement et l'aménagement des communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure

- communicabilité de l'analyse des comptes de l'exploitation du fermier des services de...

17/02/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Délégation de service public