Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre des Avocats au Barreau de Limoges
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Favorable
Avis 20141705
Ordre des Avocats au Barreau de Limoges
Communication de l'intégralité de son dossier, et notamment toutes les correspondances avec les...
05/06/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Dossier personnel