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Conseil 20001908
maire de Pignan
- communicabilité des rapports de police municipale constatant les nuisances olfactives générées...
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Avis 20002896
chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public)
- copie du rapport définitif établi dans le cadre de travaux de restauration de la route du Col...
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Avis 20004371
président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans...
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Conseil 20010057
président du conseil général de la Corrèze
- caractère communicable au fils et curateur de l'intéressé, du dossier concernant son père,...
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Conseil 20010897
président du conseil général du Calvados
- demande de précisions sur le conseil 20004161-HS dans lequel la CADA considère que les...
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Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn
- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...
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Conseil 20011491
préfet de la Sarthe
- caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans...
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Avis 20012391
greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes
- copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole...
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Avis 20012493
maire du Thoronet
- copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la...
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Avis 20020717
maire de Cusy
- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...
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Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
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Avis 20021962
directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)
- copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société...
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Conseil 20030084
greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes
- caractère communicable du règlement intérieur du conseil à toute personne qui le sollicite ;
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Avis 20031625
madame la juge du TGI, chargée des tutelles au service du TI de Lyon
- copie de la liste, avec adresses, des tuteurs agréés par le service public de la justice dans...
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Avis 20034432
président du tribunal de grande instance de Beauvais (chef du bureau d'aide juridictionnelle)
- copie du document administratif sur lequel figurent l'identité, la fonction, la profession,...
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Conseil 20035022
maire de Cannes
- caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...
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Avis 20051811
ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)
- copie des documents suivants relatifs au requérant :
1) dossier de transcription d'acte de...
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Conseil 20052113
directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory
- caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de...
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Avis 20061223
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)
- copie des pièces contenues dans le dossier adressé par Mademoiselle D. aux fins d'être nommée...
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Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...