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Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Affaire courante Favorable Irrecevable/Refus non établi

Avis 20162017
Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron (EPSM 74)

Communication des pièces manquantes au dossier médical de son fils, par lequel il est mandaté,...

07/07/2016 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20151869
Centre hospitalier d'Arras

Communication de l'intégralité des documents médicaux relatifs à la prise en charge de leur...

21/05/2015 Irrecevable/Refus non établi Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20144592
Centre Hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand

Consultation sur place, avec délivrance de copie le cas échéant, de ses dossiers : 1) son...

18/12/2014 Irrecevable/Refus non établi Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20144593
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

Communication des dossiers, administratif et médical, avec délivrance de copie le cas échéant,...

18/12/2014 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20143684
Centre Hospitalier Lyon sud

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

11/12/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20074352
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS des Landes)

- copie intégrale, et non consultation sur place, du dossier administratif constitué à...

08/11/2007 Irrecevable/Refus non établi Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT