Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
07/01/2016
Expulsion
Affaire courante
Favorable
Avis 20155675
Ministère de l'intérieur
Communication des données statistiques suivantes, pour les années 2013 et 2014 : 1) le nombre...
07/01/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Admission au séjour
Expulsion