Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité/Police Affaire courante Favorable/Sauf comportement

Avis 20134628
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du rapport ou du procès-verbal établi à l'issue de l'enquête sur la...

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Admission au séjour
Avis 20135027
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du dossier relatif à l'examen complémentaire effectué par le service...

16/01/2014 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Jeu d'argent
Avis 20132764
Ministère de l'intérieur

Communication de l'extrait de la main-courante informatisée n° 2013/005850 détenue par le...

10/10/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police CNIL