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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
19/03/2015
Permis de conduire
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Affaire courante
Avis 20150742
Ministère de l'intérieur
Copie du courrier 48 SI qui a été envoyé à son client à la suite de l'invalidation de son permis...
19/03/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Permis de conduire