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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
02/10/2014
Permis de conduire
Affaire courante
Favorable
Avis 20143236
Ministère de l'intérieur
Copie des documents suivants : 1) le relevé intégral des mentions concernant son client ; 2)...
02/10/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Permis de conduire