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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
12/01/2017
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Sans objet/Communiqué
Avis 20165083
Ministère de l'intérieur
Communication de documents administratifs suivants, sachant qu'ils n'ont pas donné lieu ni à une...
12/01/2017
Sans objet/Communiqué
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Admission au séjour