Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire de principe Incompétence/Judiciaire

Avis 20083749
ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie de tous les documents le concernant (dossiers administratif, pénitentiaire, disciplinaire etc).

23/10/2008 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)

- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...

17/03/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- dossier pénal du requérant ; - tous documents administratifs le concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20020408
ministre de la justice

- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)

- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ; - la circulaire...

05/09/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention