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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
21/12/2010
Avocats
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Affaire de principe
Avis 20104750
ministre de la justice et des libertés (greffier en chef du tribunal de grande instance de Saint-Pierre)
- copie de la signature et du paraphe de Maître XXX JAUBERT, huissier de justice à Saint-X,...
21/12/2010
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
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