Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/02/2000
Avocats
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Affaire de principe
Avis 20000387
ministre de la justice
- copie du pré-rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999...
17/02/2000
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats
Discipline