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À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Réutilisation
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Affaire de principe
Avis 20165168
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Communication des données du contrôle technique et du Système d'immatriculation des véhicules...
09/02/2017
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Réutilisation
Immatriculation
Politique et réglementation