-
Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
-
Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ;
- 2/décisions...
-
Avis 19940702
Président de la République
- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...
-
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
-
Avis 19950248
chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDTE de Paris)
- réglements intérieurs des sociétés DARIO-DORIGO et DYNAMIC-DECOR communiqués depuis 1978 en...
-
Avis 19993973
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon
- copie des documents suivants :
- "liste des fonctionnaires du Palais" ;
- décision...
-
Avis 20000948
directeur de l'école nationale d'administration
- copie de documents concernant le requérant :
- procès-verbal de la réunion du conseil...
-
Conseil 20001729
maire de Riom
- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
-
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
-
Avis 20002484
préfet des Bouches-du-Rhône
- copie de documents relatifs à un marché de maîtrise d'oeuvre attribué au cabinet d'architectes...
-
Conseil 20012282
ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale)
- caractère communicable des procès-verbaux relevés par les agents de contrôle de l'inspection...
-
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
-
Avis 20013191
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
- copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section...
-
Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- dossier pénal du requérant ;
- tous documents administratifs le concernant.
-
Avis 20014062
ministre de la justice
- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général...
-
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
-
Conseil 20020408
ministre de la justice
- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...
-
Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ;
- la circulaire...
-
Conseil 20024194
inspecteur du travail chargé des transports en gare de Lille
- caractère communicable d'un courrier adressé par la direction de l'établissement commercial...
-
Avis 20024373
ministre de la défense
- consultation des dossiers de procédures suivies à l'encontre de Karl Oberg, Helmut Knochen,...