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Dossier personnel Affaire de principe Favorable

Avis 20030587
directeur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse

- copie de l'entier dossier administratif du client du requérant, Monsieur Y., aide-soignant...

06/02/2003 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Dossier personnel
Avis 20051797
directeur général de l'office national des forêts (ONF)

- copie de documents relatifs à l'effet d'analyser les risques pénaux liés aux activités de prêt...

09/06/2005 Défavorable/Secret Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Industrie Dossier personnel
Avis 20090580
directeur général de La Poste (DOTC Avignon)

- copie de l'intégralité de son dossier personnel (médical et administratif), notamment les...

12/02/2009 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires Dossier personnel
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret

- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...

16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
Avis 20102799
président du tribunal de grande instance d'Orléans

- la communication de l'ensemble des notes et rapports de toute nature et sous toutes leurs...

08/07/2010 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Dossier personnel
Avis 20103798
ministre de la défense

La copie papier du rapport du rapporteur ayant présenté son dossier à la commission des recours...

23/09/2010 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20111463
directeur général d'EDF

- communication des documents suivants : - concernant le centre nucléaire de production...

31/03/2011 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles Dossier personnel
Avis 20121136
maire de Quetigny

- copie des documents suivants concernant sa cliente, alors que le maire exige un mandat express...

22/03/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Dossier personnel
Avis 20124403
Université de Nice Sophia Antipolis

Communication du signalement fait par le directeur de l'IUT de Nice Côte d'Azur, ayant motivé la...

20/12/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Dossier personnel
Avis 20131916
La Poste

Copie de l'entier dossier d'appréciation de son client ainsi que de son dernier arrêté portant...

14/05/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel
Avis 20162065
Groupe DCNS

Communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit...

07/07/2016 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Carrière
Avis 20161855
Orange Groupe

Communication, par voie électronique ou postale, des documents suivants : 1) le dossier...

21/07/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Dossier personnel
Avis 20164722
Ministère de la justice

Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...

12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit