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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/1994
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Incompétence/Juridictionnel
Avis 19940702
Président de la République
- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...
31/03/1994
Irrecevable/Imprécise
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Judiciaire