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14/04/2011 Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Culture Enseignement Loisirs/Archives Affaire de principe Incompétence/Judiciaire

Conseil 20111161
maire de Penvénan

- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.

14/04/2011 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil