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Avis 20100666
président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles)
- communication de l'ensemble du dossier de curatelle de sa mère, Ginette ROYER, décédée le 10...
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Avis 20111409
maire de Paris
- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la...
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Avis 20140564
Ministère de la justice
Copie des arrêtés d'habilitation personnelle des officiers fiscaux judiciaires composant la...
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Conseil 20132257
Conseil général du Cantal
Caractère communicable à Madame XXX XXX, aujourd'hui âgée de 77 ans, du courrier en date du 28...
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Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)
- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...
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Conseil 20042980
ministre de la justice
- caractère communicable de tous les documents, rapports, dépêches, échangés entre les...
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Conseil 20001729
maire de Riom
- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
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Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
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Avis 20192882
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents relatifs à la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause...