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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel de Dijon
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Favorable
Avis 20141159
Cour d'appel de Dijon
Copie du courrier émanant de l’ambassade de France demandant que soit apposé l’apostille sur la...
29/04/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire