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Avis 19901932
directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle
- lettre émanant de Mme C. figurant au dossier de la requérante.
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Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
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Conseil 19932210
président du conseil général de l'Isère
- communicabilité du dossier individuel d'un enfant victime de mauvais traitements à la personne...
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Avis 19942765
directeur général de l'agence du médicament
- dossier de demande d'exportation d'héroïne présenté le 19 janvier 1993 par l'office fédéral de...
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Conseil 19962364
président du conseil général de la Loire-Atlantique
- communicabilité à un pupille de la mention "l'enfant serait incestueux", figurant sur son...
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Avis 19972199
président du conseil de Paris (DASES)
- mentions occultées sur le dossier de Mlle Clémence Sauzay.
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Conseil 19983657
directeur des services vétérinaires de la Haute-Loire
- communicabilité à un tiers d'un courrier du directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme...
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Conseil 19990355
président du conseil de Paris
- communicabilité à XXX du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
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Avis 19990466
président de l'OPAC d'Amiens
- copie des factures ou pièces justificatives des contraventions, amendes, réparations, frais de...
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Avis 19991273
président du SIDEN
- copie de l'intégralité de la police d'abonnement au service des eaux établie par le SIDEN en...
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Conseil 19991955
président du conseil de Paris
- communicabilité à Mme BIGAS du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
(demande...
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Conseil 19993927
directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne
- communicabilité du procès-verbal des délibérations du jury du certificat d'aptitude aux...
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Conseil 19993776
président du conseil général de la Sarthe (Aide Sociale aux Adultes)
- communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais...
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Avis 20001976
président du conseil général de l'Isère
- intégralité du dossier de la requérante concernant les éléments identifiants sur sa mère, sa...
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Conseil 20002354
président du conseil de Paris (DASES)
- communicabilité du dossier de pupille de M. M. né M. ;
- possibilité de lui communiquer le...
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Conseil 20002461
président du conseil général de l'Aisne
- communicabilité de l'état-civil originel d'un ancien pupille adopté par jugement d'adoption...
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
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Avis 20004253
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)
-documents préparatoires établis par le ministère de la Justice dans le cadre du décret 99-925...
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Conseil 20004792
président du conseil de paris (direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé)
- caractère communicable aux parents adoptifs ou aux enfants devenus adultes d'informations,...
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Conseil 20010635
directeur de la DDASS des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable de dossiers de malades mentaux et autres répertoires conservés aux...