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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/06/2016
Ayant droit
Affaire de principe
Favorable
Conseil 20161232
Centre hospitalier La Chartreuse de Dijon
Caractère communicable du dossier médical de patients décédés dans les cas suivants : 1) dans...
23/06/2016
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ayant droit