Recherche - CADA

30/03/2006 Affaire de principe Favorable Incompétence/Privé

Avis 20061176
ministre de la culture (direction des archives de France)/SGG

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

30/03/2006 Défavorable/Vie privée Incompétence/Privé Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation