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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
17/10/2019
Affaire de principe
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20192192
Ministère de l'économie et des finances
Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sous format papier, des documents...
17/10/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Economie
Industrie
Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Délégation de service public