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Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Affaire de principe Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20183365
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Communication, si possible par courrier électronique, des documents suivants relatifs à...

27/09/2018 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Conseil 20182176
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Caractère communicable à une association de victimes, de l'intégralité des pièces du dossier...

27/09/2018 Favorable Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire