Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
président du tribunal de grande instance d'Orléans
Dossier personnel
Affaire de principe
Avis 20102799
président du tribunal de grande instance d'Orléans
- la communication de l'ensemble des notes et rapports de toute nature et sous toutes leurs...
08/07/2010
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats
Dossier personnel