Recherche - CADA

Ministère de la Justice Modalités D’Accès Sans objet/Communiqué

Avis 20183047
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal dans le cas où il n'existerait pas...

22/11/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel Support de communication
Avis 20180468
Ministère de la Justice

Copie, sans que les frais de copie ne lui soient facturés, des documents suivants concernant le...

03/05/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Détenus Tarification des documents
Avis 20202534
Ministère de la Justice

Communication, sans justification de son mandat d'avocat, de la copie des documents relatifs à...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus
Avis 20203892
Ministère de la Justice

Communication, à titre gratuit, sur support papier, de la copie du règlement intérieur du centre...

19/11/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Lieux de détention Support de communication