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Conseil 20071929
ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales)
- caractère communicable des statuts des associations syndicales libres, détenus en deux...
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Conseil 20074556
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde
Voir avis
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Conseil 20060643
président du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise - SYSDAU
- caractère communicable, dans le cadre d'un PLU, à une association qui a demandé à être...
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Conseil 20063777
président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse
- dans le cadre d'un marché public (orthophotoplan : image aérienne numérique), le Grand...