Recherche - CADA

Dossier médical personnel Incompétence/Renseignement

Avis 20130538
France Télécom

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier médical...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Carrière Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20131565
Mairie de Lille

Communication des documents suivants : 1) le courrier et l'arrêté confirmant l'avis favorable à...

11/04/2013 Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Effectif Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20160076
Rectorat de l'académie d'Amiens (AC 80)

Communication de son dossier médical, des avis du service de santé au travail, des...

18/02/2016 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20161305
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical après son hospitalisation ayant eu lieu en...

12/05/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20163523
La Poste

Communication des documents suivants le concernant : 1) son taux d'incapacité permanente...

22/09/2016 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier médical personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20170192
Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel d'anesthésie relatif à...

23/02/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20170847
Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier

Consultation de la version informatique de son dossier médical, afin d'avoir accès plus...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20175916
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Communication des éléments suivants : 1) son dossier administratif, notamment les pièces n° I-...

31/12/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20181080
Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (DDCS 31)

Copie des éléments suivants : 1) la ou les questions précises sur lesquelles l'autorité souhaite...

14/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20181615
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par...

06/09/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Hospitalière Santé
Avis 20180224
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)

Copie de l'intégralité de son dossier médical, concernant son hospitalisation en urgences...

15/09/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20190255
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis (Paris).

06/06/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191100
Université Paris Descartes - Paris V

Consultation sur place, accompagnée d'un médecin de prévention de l'établissement, des documents...

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Révision d'avis Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Santé Carrière
Avis 20190488
Ministère des Armées

Communication, par courrier électronique, des informations et documents suivants : 1) la...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20192067
Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (DDCS 31)

Copie des documents, concernant sa mise à disponibilité : 1) la date à laquelle le dossier a été...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20195015
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'identité des personnes qui ont déclenchées les interventions du SMUR à deux...

16/01/2020 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Intervention Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20195541
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) la copie de son dossier médical détenu par la médecine...

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi Dossier médical personnel Carrière
Avis 20204075
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication par écrit (courrier ou courriel) des détails de chaque atelier auxquels sa fille...

31/12/2020 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205293
Centre hospitalier universitaire de Reims (CHU)

Communication des bandes téléphoniques, ou de leur retranscription écrite, relatives à l'appel...

11/02/2021 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Intervention
Avis 20211732
Mairie de Vaulx-en-Velin

Communication des informations suivantes relatives à l'hospitalisation sous contrainte de son...

06/05/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT