10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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14/12/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

27/03/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès/Modalités Envoi des documents Permis de construire

03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire

17/05/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires