Recherche - CADA

Discipline Incompétence/Loi spéciale

Avis 20212878
Conseil départemental des Yvelines

Communication de l’intégralité de son dossier administratif personnel, notamment le rapport de...

27/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Discipline
Avis 20210875
Conseil départemental de la Réunion

Communication d'une copie de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client.

30/04/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Territoriale
Avis 20210684
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey

Communication de la copie numérique, sur clé USB, des dépositions, anonymisées, des témoins...

25/03/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Discipline
Avis 20205645
Université d'Evry-Val d'Essonne

Communication des dossiers administratif et disciplinaire de sa cliente dans le cadre de la...

28/02/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20210010
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey

Communication, dans le cadre de sa convocation à un conseil de discipline pour licenciement à la...

28/02/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Discipline Carrière
Avis 20202360
Ministère de l'Intérieur

Communication, par envoi postal, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son...

30/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Dossier personnel
Avis 20193736
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62)

Communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs à la séance du conseil de...

30/01/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale
Avis 20191317
Sénat

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, incluant notamment : 1)...

31/12/2019 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Administrative
Avis 20181218
Mairie de Lucé

Communication de l'enquête administrative concernant ses mandants et de tout autre document afférent.

06/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline Représentation
Avis 20180021
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Copie des documents suivants le concernant produits dans le cadre de la procédure disciplinaire...

05/04/2018 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail Discipline
Avis 20180101
Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc (CRS)

Copie du rapport d'enquête interne réalisé dans le cadre d'une procédure disciplinaire menée à...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20175896
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants le concernant : 1) les procès-verbaux de la CAPI qui s'est tenue le...

08/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline
Conseil 20174563
Service départemental d'incendie et de secours du Loiret (SDIS 45)

Caractère communicable, à la collectivité d'accueil d'un agent muté, dans le cadre de la...

30/11/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline
Conseil 20171450
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois

Caractère communicable, à un tribunal d'instance, dans le cadre d'une procédure de saisie de...

08/06/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Conseil 20164804
Centre Communal d'Action Sociale de Bruges (CCAS)

Caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête...

01/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Discipline Protection de l’enfance
Avis 20160104
Mairie de Sotteville-lès-Rouen

Communication de la lettre évoquant sa situation que son supérieur hiérarchique, Monsieur X X,...

18/02/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20143064
Conseil général du Haut-Rhin

Communication d'une copie des documents suivants : 1) la lettre de dénonciation et la...

18/09/2014 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20134570
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant sa convocation devant le conseil de discipline...

21/11/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Dossier personnel
Avis 20131555
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Louviers

Copie du rapport adressé par le directeur, Monsieur XXX, le 9 ou 10 janvier 2013 au...

11/04/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20130322
Ministère de la justice

Copie de la notification d'un blâme à son encontre à la suite d'un passage en conseil de...

07/02/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline