01/12/2016 Favorable Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Vie Locale Vidéosurveillance

02/12/2010 Incompétence/Loi spéciale Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/09/2011 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture

31/12/2017 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière

19/01/2017 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public

23/06/2016 Favorable Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

17/12/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière

05/11/2015 Favorable Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Anciens combattants

04/06/2015 Favorable Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial

09/07/2015 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Incompétence/Loi spéciale Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Pollution

24/09/2015 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours

30/10/2014 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi Dossier personnel

11/01/2018 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail Retraite Territoriale

08/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline

17/05/2018 Favorable Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

28/06/2018 Incompétence/Loi spéciale Irrecevable/Imprécise Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Cour des comptes et CRC

08/03/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

13/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Territoriale Rémunération Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public

28/06/2018 Favorable Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale