Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel de Poitiers
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20161514
Cour d'appel de Poitiers
Communication d'une copie de l'entier dossier concernant le recours formé contre le refus opposé...
12/05/2016
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire