20/02/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Prévention

20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

20/02/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Procédure Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Installations classées

20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale