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Conseil départemental de Seine-et-Marne Incompétence/Juridictionnel

Avis 20175360
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du dossier d’informations préoccupantes concernant ses enfants.

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20176085
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie des documents suivants : 1) les deux informations préoccupantes dont elle a fait l'objet...

05/04/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200168
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie des documents suivants dans le cadre de l'affaire X : 1) les conclusions de l'enquête de...

25/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance