Recherche - CADA

Contrôle Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20165824
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20161786
Mairie de Guénange

Communication du troisième volet de l'avis de contravention pour stationnement gênant n°...

09/06/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20174999
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) toutes les pièces du dossier référencées sur l'avis...

11/01/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20172973
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie de l'avis de contravention concernant l'infraction reprochée à son client en date du 4...

14/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20141450
Ministère de la défense

Copie du procès-verbal n°6225251357, faisant état d'une infraction le 14/04/2012 à Carling,...

13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20124378
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le...

20/12/2012 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20182781
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...

08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
Avis 20190460
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Permis de conduire
Avis 20190402
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

Communication de la photographie constatant l'infraction au code de la route le concernant et...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20195713
Ministère de l'Intérieur

Communication du duplicata de l'avis de contravention du 20/06/2019 concernant le véhicule...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20200557
Mairie de Besançon

Communication des éléments suivants : 1) le registre des procès-verbaux de stationnement ; 2)...

25/06/2020 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20212491
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des duplicatas des PV initiaux suivants : 1) PV X correspondant à l'amende n° X du...

31/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20212617
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Copie de cliché de contrôle automatisé, dans le cadre d'une contestation de procès-verbal de...

27/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle