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11/10/2007 Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Incompétence/Judiciaire

Avis 20073860
président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

- copie du rapport de signalement en date du 13 avril 2007 concernant son fils Yannis, son...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20073941
ministre de la justice

- copie de l'enquête administrative effectuée à la demande de Madame R., à l'encontre de...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement