04/11/2021 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

17/06/2021 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

10/12/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Vie Locale

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

25/06/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Recouvrement

04/06/2020 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance

14/05/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques

18/04/2019 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Discipline

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

06/12/2018 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/06/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

31/05/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale

22/02/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

25/01/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage