Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Expulsion
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20140634
Préfecture du Bas-Rhin
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative...
10/04/2014
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Logement
Expulsion