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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
03/11/2016
Nationalité
Favorable
Avis 20164380
Tribunal d'Instance de Nantes (TI44)
Communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un...
03/11/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité