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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 10/12/2020 Favorable

Avis 20203865
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère...

10/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Ayant droit
Avis 20203962
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) l'effet relatif de l'acte publié le 3 décembre 1970...

10/12/2020 Sans objet/Perdu Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre