17/11/2016 Favorable Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Préalable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

26/01/2017 Favorable Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation Représentation

26/05/2016 Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Territoriale

23/06/2016 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

03/12/2015 Favorable Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/09/2015 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Banques et assurances

08/10/2015 Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/01/2015 Irrecevable/Préalable Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/11/2014 Favorable Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme

08/02/2018 Favorable Défavorable/Vie privée Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé

08/02/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Eau

14/09/2017 Favorable Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

29/04/2014 Favorable Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

21/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

03/07/2008 Irrecevable/Préalable Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

03/05/2018 Favorable Irrecevable/Préalable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

30/06/2020 Favorable Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

19/11/2020 Irrecevable/Préalable Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Discipline

17/06/2021 Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale