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Ministère de la Justice Favorable Favorable/Sauf vie privée

Avis 20194381
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194383
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194530
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client : 1) la totalité des décisions...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20194628
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20200091
Ministère de la Justice

Caractère communicable : 1) à Monsieur X, dans le cadre du nouveau dispositif de création...

25/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels