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31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20182255
Mairie de Fricourt

Copie de documents à la suite de l'acquisition par ses clients d'une maison d'habitation : 1)...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20183429
Mairie de Langon

Communication de la déclaration préalable DP X du 22 février 2018 et l’ensemble des pièces afférentes.

31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20183846
Mairie de Sevran

Communication des documents suivants concernant sa cliente affectée au Pôle Tranquillité...

31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale
Avis 20184309
Mairie de Saint-Jean-de-Soudain

Communication des documents suivants, relatifs au permis de construire n° PC 38401 17 10010...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20184814
Mairie de Barcarès

Copie des documents administratifs suivants : 1) les entiers dossiers de permis de construire et...

31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire