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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/09/2017
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20172532
VINCI Autoroutes
Communication du justificatif de patrouille ayant eu lieu moins de trois heures avant l'accident...
14/09/2017
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Accident