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Délégué Favorable/Sauf secret

Avis 20192805
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de son avis d'imposition 2018 qui lui a été refusé au motif que la carte d'abonnement aux...

31/12/2019 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20193528
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, dans le cadre d'un refus de visa en date du 26 avril 2018, d'une copie de...

31/12/2019 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20194313
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de l'épouse de son client,...

31/03/2020 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200966
Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)

Communication de la décision attributive de rente du dossier afférent à la maladie...

30/09/2020 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20201207
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client pendant so incarcération au centre de...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203138
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) tous les échanges écrits (courriels, courriers, etc.)...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203499
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication ou consultation de la fiche de révision foncière datant de 1970 de l'immeuble...

31/12/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières