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Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...
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Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...